Objet : Retrait du projet de loi C-34, la Loi sur la sécurité des médias sociaux

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Madame la députée, Monsieur le député,

Objet : Retrait du projet de loi C-34, la Loi sur la sécurité des médias sociaux

Je ne m’oppose pas à la protection des enfants contre les contenus préjudiciables en ligne. Je ne m’oppose pas non plus à l’interdiction faite aux entreprises d’IA d’encourager les utilisateurs à commettre des crimes. Le projet de loi C-34 va toutefois bien au-delà de ces objectifs. Il impose une interdiction des médias sociaux pour les mineurs, réglemente de facto les données entrantes et les réponses des agents conversationnels d’IA, et confère au Cabinet fédéral de vastes pouvoirs pour réglementer Internet à l’avenir. Le projet de loi C-34 porte atteinte à la liberté d’expression des Canadiens, à leur accès à l’information, à leur vie privée et aux droits parentaux. Pour ces raisons, je vous demande de voter contre le projet de loi C-34.

Le projet de loi C-34 aurait pour effet de :
•	Interdire aux Canadiens de moins de 16 ans d’accéder aux médias sociaux, ce qui obligerait tous les Canadiens à fournir davantage de données privées pour y accéder

L’article 27(1) obligerait les services de médias sociaux réglementés à empêcher les Canadiens de moins de 16 ans d’accéder aux médias sociaux au moyen de mécanismes de vérification ou d’estimation de l’âge. Afin d’exclure les mineurs des médias sociaux, tous les Canadiens devront vérifier leur âge et leur identité. Cela signifie que tous les Canadiens devront fournir davantage de renseignements personnels au gouvernement ou à des entreprises étrangères de médias sociaux afin d’exprimer leurs opinions, de participer au débat public et d’accéder à de l’information sur le monde. Je rejette l’identité numérique, et je refuse de remettre mes données biométriques, c’est-à-dire des données concernant mon corps, à des entreprises de médias sociaux. De plus, je rejette toute mesure législative qui contourne le droit et la responsabilité des parents de déterminer eux-mêmes l’accès de leurs enfants aux médias sociaux.

•	Réglementer les entreprises d’IA au détriment de la vie privée des Canadiens et de leur accès à l’information

Les articles 48 à 58 réglementeraient de facto ce que les Canadiens peuvent dire aux agents conversationnels d’IA ainsi que ce que ces derniers peuvent leur répondre. Confrontées à des obligations vagues et à d’importantes sanctions financières en cas de non-conformité, lesentreprises d’IA seront contraintes de surveiller les conversations privées des Canadiens avec ces outils et pourraient de plus en plus signaler des « faux positifs » à la police. De plus, l’article 53(e) accorderait aux futurs organismes de réglementation de larges pouvoirs leur permettant d’interdire certains types de réponses générées par les agents conversationnels d’IA. Les Canadiens s’appuient de plus en plus sur ces outils et sur les moteurs de recherche alimentés par l’IA plutôt que sur les moteurs de recherche traditionnels, comme Google. Cela soulève de graves préoccupations quant au pouvoir du gouvernement d’intervenir dans la manière dont les Canadiens accèdent à l’information sur le monde.

•	Créer une Commission de la sécurité numérique permanente chargée de superviser les communications en ligne au Canada

La partie 2 créerait une Commission de la sécurité numérique composée de trois à cinq membres à temps plein nommés par le Cabinet fédéral, laquelle disposerait de vastes pouvoirs pour réglementer le contenu en ligne. En fait, selon l’expert en protection de la vie privée et professeur de droit Michael Geist, le Cabinet fédéral et la Commission de la sécurité numérique auraient le pouvoir de trancher 50 questions importantes qui ne sont pas réglées dans le projet de loi C-34, notamment quelles plateformes de médias sociaux et quelles entreprises d’IA seront visées, ce qui constitue un « préjudice psychologique ou physique important », et de quelle façon le gouvernement empêchera les mineurs d’accéder aux médias sociaux. Le Parlement exercera une surveillance limitée sur ces décisions, alors qu’elles auront des conséquences sur les libertés civiles de tous les Canadiens.
Les Canadiens partagent les objectifs déclarés de cette mesure législative : protéger la santé physique et mentale des enfants, prévenir la victimisation des enfants et des partenaires intimes, et s’assurer que les plateformes de médias sociaux et les entreprises d’IA agissent de manière responsable.

Le projet de loi C-34 va toutefois bien au-delà de ces objectifs raisonnables. Il affaiblirait le droit et la responsabilité des parents de fixer les limites applicables à l’utilisation des médias sociaux par leurs propres enfants; obligerait tous les Canadiens à fournir des données privées comme condition d’accès aux médias sociaux; créerait des incitatifs poussant les entreprises d’IA à transmettre à la police des conversations privées et parfaitement légales; et donnerait au gouvernement le pouvoir de remodeler l’environnement numérique sans surveillance parlementaire suffisante. Je m’attends à ce que mon gouvernement lutte contre les préjudices en ligne sans violer mes libertés civiles, protégées par la Charte canadienne des droits et libertés.

Pour ces raisons, je vous demande de rejeter le projet de loi C-34 à la Chambre des communes.

Cordialement,