PROJET DE LOI C-484 : APPEL À L’ACTION | Public Service Alliance of Canada

PROJET DE LOI C-484 : APPEL À L’ACTION
Opposition au projet de loi C-484. Protégeons le choix et l’égalité des femmes.

En mars dernier, la Chambre des communes a adopté en deuxième lecture le projet de loi C-484, Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels. Ce projet de loi vise à modifier le Code criminel et à faire reconnaître comme une infraction distincte le fait de blesser ou de causer la mort d’un « enfant non encore né », au cours d’une agression contre la mère. Bien que les défenseurs de ce projet de loi déclarent vouloir mieux protéger les femmes enceintes contre la violence, l’enjeu réel est la reconnaissance juridique du droit du fœtus à la vie et la recriminalisation éventuelle de l’avortement.

L’adoption du projet de loi C‑484 introduirait un changement fondamental dans le droit canadien en reconnaissant au fœtus un statut juridique et un « droit à la vie ». Il ne fait pas de doute que cette mesure entraînerait des intrusions massives dans la vie des femmes enceintes, comme cela s’est produit dans les États américains ayant adopté des dispositions législatives semblables.

En janvier dernier, nous avons célébré le 20e anniversaire de la décision Morgentaler invalidant les dispositions du Code criminel aux termes desquelles l’avortement constituait un crime au Canada. Cette décision historique de la Cour suprême reconnaissait que les droits constitutionnels des femmes à la sécurité de la personne, à l’autonomie et à la liberté incluent le droit de mettre fin à une grossesse non désirée, et ce, sans ingérence de l’État. Nous devons maintenant agir pour protéger ces droits.

Le fait que le projet de loi C‑484 ait franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes est très préoccupant et la bataille est loin d’être gagnée.En effet, le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Après avoir entendu les observations des groupes et des particuliers, le Comité déterminera si le projet de loi doit être soumis à un dernier vote à la Chambre des communes. Si le projet de loi est adopté en troisième lecture, il doit ensuite être étudié par un comité du Sénat, qui prend la décision finale quant à l’adoption ou au rejet de ce projet de loi.

C’est pour cette raison qu’il est important de prendre position maintenant et de défendre le droit des femmes à mettre fin à une grossesse non désirée. Cette question est au cœur des droits humains et des droits à l’égalité et à la dignité des femmes.

Pour obtenir plus d'informations sur le projet de loi C-484, visiter le site Internet de la Coalition pour la droit à l'avortement au Canada.

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Je permets à cette campagne de communiquer avec moi à ce sujet.

Je donne l'autorisation pour cette campagne de divulguer mes commentaires sur cette question aux Membres du Parlement du Canada

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Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Objet : Protégez les droits des femmes- Votez contre le projet de loi C-484

Je désire par la présente signifier mon opposition au projet de loi C-484, Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels, car s’il était adopté, il porterait atteinte au droit des femmes à l’avortement  ainsi qu’à leurs droits constitutionnels à la liberté, à l’autonomie et à l’égalité.

Ce projet de loi reconnaîtrait comme crime distinct le fait de causer la mort ou de blesser un « enfant non encore né » en agressant ou en tuant une femme enceinte. Je m’inquiète beaucoup du fait que ce projet de loi menace le droit des femmes à l’égalité, sans compter qu’il ne s’attaque pas au vrai problème, celui de la violence conjugale.

En effet, l’adoption du projet de loi C 484 introduirait un changement fondamental dans le droit canadien en reconnaissant au fœtus un statut juridique et un « droit à la vie ». Il ne fait pas de doute que cette mesure entraînerait des intrusions massives dans la vie des femmes enceintes, comme cela s’est produit dans les États américains ayant adopté des dispositions législatives semblables. Elle pourrait également conduire à la recriminalisation de l’avortement.

En janvier dernier, nous avons célébré le 20e anniversaire de la décision Morgentaler invalidant les dispositions du Code criminel aux termes desquelles l’avortement constituait un crime au Canada. Cette décision historique de la Cour suprême reconnaissait que les droits constitutionnels des femmes à la sécurité de la personne, à l’autonomie et à la liberté incluent le droit de mettre fin à une grossesse non désirée, et ce, sans ingérence de l’État.

Je vous demande de vous opposer au projet de loi C 484 et de défendre activement le droit des femmes à des services d’avortement offerts par le réseau public de la santé. Je vous demande également de vous assurer que le gouvernement fédéral prendra des mesures dynamiques, dont une augmentation du financement des services publics, afin de prévenir la violence faite aux femmes et de protéger efficacement les femmes contre la violence conjugale.

Cette question est au cœur des droits humains et des droits à l’égalité et à la dignité des femmes.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

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Destinataires:

Nicholson.R
Stephen Harper
JUST